CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des Services professionnels proposés sur la Plateforme Zouaf éditée par la société CONNECTiLIB, société à responsabilité limitée au capital de 14 290€, ayant son siège social  545 avenue de l’Europe – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN immatriculée sous le numéro 8781150050026 RCS GRENOBLE (ci-après « Zouaf, CONNECTiLiB »).

 

DEFINITIONS

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Abonnement/Offre/forfait : désigne l’abonnement à la Plateforme, souscrit par le Professionnel dans les conditions définies aux présentes, et lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services.
• Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, exerçant une activité dans le domaine du monde animalier, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit un Abonnement en vue d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
• Compte : désigne le compte créé par le Professionnel sur la Plateforme, lui permettant de souscrire un Abonnement, gérer sa Page et accéder aux Services ;
• Page : désigne la page du Professionnel, publiée sur la Plateforme et via laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à une présentation du Professionnel, aux prestations qu’il propose et à son planning de rendez-vous ;
• Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation et de prise de rendez-vous entre un Professionnel et des Utilisateurs, éditée par Zouaf et mise à disposition du Professionnel par le biais d’internet, sur le site www.zouaf.com ;
• Services : désigne les services proposés par Zouaf sur la Plateforme, tels que décrits à l’article 3 ;
• Utilisateur : désigne exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, utilisant la Plateforme en vue de prendre rendez-vous avec un Professionnel.

ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont conclues entre Zouaf et le Professionnel souhaitant profiter des Services proposés par Zouaf sur la Plateforme. Les CGV constituent un contrat entre Zouaf et le Professionnel. L'accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Professionnel. Tout Professionnel qui souscrit un Abonnement en vue d’utiliser la Plateforme est présumé avoir lu les CGV, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes.

Le Professionnel déclare et garantit que les prestations qu’il propose sur sa Page sont effectuées à titre professionnel, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Zouaf se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, qui devront être accepté à nouveau par le professionnel. 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment en ligne, gratuitement.

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR ZOUAF

Zouaf propose plusieurs formules d’Abonnement ou Offres à la Plateforme, disponible sous demande ou directement en ligne.

Le Professionnel peut également faire une demande de changement de formule d’Abonnement à tout moment en se rendant dans son espace personnel « Mon compte » puis en indiquant la formule choisie sous la rubrique « Mon offre ». La nouvelle formule sera active et facturable immédiatement.

 

Chaque formule est proposée :

• sans engagement, l’Abonnement étant reconduit tacitement de mois en mois jusqu’à sa résiliation, dans les conditions de l’article 5 ci-après ;
• avec un engagement de 3 (3) mois ; 6 (6) mois ou d’un (1) an reconductible tacitement par période jusqu’à sa résiliation, dans les conditions de l’article 5 ci-après.
• sans abonnement, facturable à la consommation, dans les conditions de l’article 5 ci-après;

Un descriptif des formules d’Abonnement et de leurs tarifs est précisé sur la Plateforme et peut être demandé à tout moment en contactant le service client à serviceclient@zouaf.com ou en adressant une demande en ligne via le formulaire de contact accessible sur la page de présentation des services. 

Il est précisé que chaque formule ouvre la possibilité de bénéficier des services de nos partenaires : 

• Paiement en ligne et/ou d’un accompte par les Utilisateurs grâce à notre partenariat Société API-money, habilitée agent de paiement et garantissant une totale sécurité au niveau des transactions financières. Le Professionnel reconnait avoir pris entièrement connaissance des conditions générales d’utilisation de ce service (CGU utilisateur Business) et du surcoût généré. Cette somme, susceptible d’évoluer, comprend le prix de la prestation réalisée par la société API-money en qualité d’agent de paiement agréé ainsi que le surcout généré pour Zouaf. L’historique des transactions sont conservées chaque semaine dans un wallet au nom du Professionnel au sein de la société API-Money.  Le Professionnel se verra reverser l’intégralité du montant des transactions de manière automatique le lundi de la semaine suivante, déduction faite du coût du service de paiement en ligne et des sommes dues à Zouaf. Le contrat cadre de service de paiement API-money s’applique directement entre le Professionnel et le prestataire de paiement en ligne.

Le Professionnel reconnaît que l’utilisation de services tiers au travers de partenaires entraine l’adhésion des CGU de ces derniers. 

 

La souscription à l’Abonnement nécessite que le Professionnel crée un Compte conformément à ce qui est prévu dans les Conditions générales d’utilisation Professionnels de la Plateforme, disponible dans ce présent document à la suite des CGV)

Le Professionnel peut souscrire à un Abonnement en cliquant sur la formule de son choix puis en suivant la procédure de souscription prévue sur la Plateforme. Avant de cliquer sur le bouton « Souscrire », le Professionnel est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Professionnel cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Le Professionnel aura accès à son « Compte » après avoir procédé au paiement de l’abonnement. Le Professionnel accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion et/ou l'exécution des CGV.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Les offres proposées sont disponibles sur la plateforme zouaf.pro

L’offre choisie par le souscripteur est souscrite directement sur la plateforme et disponible dans l’espace professionnel du souscripteur. Le montant total dû par le Professionnel pour la souscription à la formule d’Abonnement de son choix et aux options, est indiqué sur la page de validation de la souscription, sur la Plateforme.

Le prix est celui en vigueur au jour de la souscription. Zouaf se réserve le droit de modifier ses prix une fois par trimestre dans la limite de 20% du prix hors taxes.

Zouaf en informera préalablement le Professionnel par courriel à l’adresse fournie ou directement à la reconnexion du professionnel. 

Le prix de l’Abonnement et des options est payable, au choix du Professionnel, mensuellement, trimestriellement, bi-annuellement ou annuellement, à terme à échoir, la première échéance étant payable à la date de souscription de l’Abonnement.

Le règlement de l’abonnement mensuel sera prélevé, à terme à échoir, sur le compte bancaire affilié à la carte bancaire en cours de validité fournie par le titulaire ou par prélèvement bancaire. 

Le règlement comptant de l’offre trimestrielle, bi-anuelle ou annuelle permettra au titulaire de bénéficier d’une remise à la souscription de son abonnement. Le règlement s’effectuera à terme à échoir, à l’inscription et le montant dû sera directement prélevé sur le compte bancaire affilié à la carte bancaire en cours de validité fournie par le titulaire ou par prélèvement bancaire.

Il est impératif que le souscripteur renseigne une carte bancaire en cours de validité sous peine de l’arrêt immédiat de l’accès à son espace pro

Zouaf.

 

Les factures sont payables par prélèvement automatique, selon les modes suivants, au choix du Professionnel :

• Mandat SEPA, selon le modèle fourni par Zouaf, le Professionnel devant compléter et signer électroniquement le mandat SEPA, accompagné d’un RIB ;
• Carte Bancaire, à partir des données bancaires du Professionnel enregistrées lors de la souscription à l’Abonnement.

Le Professionnel sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de Zouaf, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire. Les données bancaires saisies par le Professionnel sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, Aucune donnée de carte bancaire ne sera conservée par Zouaf.

Le Professionnel est informé que lorsqu’il souscrit à un Abonnement ou forfait, le prestataire de paiement enregistre ses données bancaires en vue de procéder :

• au prélèvement du prix de l’Abonnement ou forfait ;
• ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture relative aux prises de rendez-vous hors Abonnements ;
• ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture de régularisation en cas de changement de formule en cours d’engagement ;
• ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture relative aux options sélectionnées ; 

Zouaf ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Professionnel lors des paiements.

L’Abonnement sera effectif après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Professionnel sera immédiatement débité. En cas de refus, l’Abonnement incluant, le cas échéant, les options souscrites, sera résilié. Zouaf se réserve le droit de suspendre et/ou résilier tout Abonnement pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Professionnel.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Toute réclamation du Professionnel ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

En cas d’impayé(s), Zouaf relancera le Professionnel par mail et SMS valant mise en demeure. Zouaf se réserve le droit, quinze (15) jours calendaires après l’envoi de ces relances de payer restées partiellement ou totalement infructueuses, de suspendre le Compte ; la Page et, le cas échéant, le Site Professionnel du Professionnel jusqu’au complet paiement du prix de l’Abonnement (incluant, le cas échéant, les options souscrites et pénalités de retard ou tout autre paiement dû par le professionnel) par le Professionnel, en principal et intérêts, conformément aux dispositions légales applicables, sans que cela n’ouvre droit à recours ou indemnité au profit du Professionnel.

A défaut pour le Professionnel de régulariser la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires après l’envoi des relances précitées, L’Abonnement (incluant, le cas échéant, l‘option souscrite) sera automatiquement clôturé et les CGV résiliées, aux torts exclusifs du Professionnel, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après, sans préjudice du droit de Zouaf de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

DUREE – RESILIATION

Les CGV prennent effet à compter de la souscription du Professionnel à un Abonnement ou forfait et demeureront en vigueur tant que l’Abonnement court.

L’Abonnement ou forfait sans engagement est à durée indéterminée à compter de la date de souscription. Le Professionnel peut mettre fin à l’Abonnement ou forfait par lettre recommandée avec accusé de réception informant Zouaf de façon univoque de sa volonté de résilier l’Abonnement ou forfait. L’Abonnement ou forfait perdurera jusqu’à l’expiration du mois en cours.

L’abonnement ou forfait avec engagement est souscrit pour la période choisie à compter de la date de souscription, reconductible tacitement par périodes successives équivalentes, sauf dénonciation non équivoque par le Professionnel notifiée à Zouaf par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins soixante (60) jours calendaires avant l’expiration de la période en cours. 

En cas de manquement du Professionnel à l’une de ses obligations contractuelles, Zouaf pourra résilier l’abonnement ou forfait et, partant, les CGV, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Les sommes versées par le Professionnel avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à Zouaf. Toutes sommes qui resteraient dues par le Professionnel au titre de l’abonnement ou forfait (incluant, le cas échéant, l’option souscrite) seront exigibles immédiatement et seront prélevées directement sur le compte bancaire du Professionnel, dans les conditions de l’article « Conditions Financières » ci-avant, ce que le Professionnel reconnait et accepte expressément. Zouaf se reserve le droit de bloquer les versements jusqu'à régularisation de la situation d'impayée. 

La dénonciation de l’abonnement ou forfait ou leur résiliation aura pour conséquence la fermeture immédiate de la Page du Professionnel et la clôture de son Compte.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus, en ce compris notamment les dénominations, signes, logos, photographies (« Données du Professionnel ») diffusés par le Professionnel sur la Page la propriété exclusive du Professionnel.

Le Professionnel déclare et garantit Zouaf qu’il est propriétaire des Donnés du Professionnel qu’il publie sur sa Page ou, à défaut, qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires du titulaire des droits pour permettre leur utilisation et diffusion sur la Plateforme ou Site Professionnel. Le Professionnel garantit Zouaf contre toute action de tiers à ce titre.

Le Professionnel octroie à Zouaf qui l’accepte, pour toute la durée de l’Abonnement, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Données du Professionnel, dans la stricte limite de la fourniture des services souscrits par le Professionnel dans le cadre de son abonnement ou forfait et, en particulier, pour permettre à Zouaf de reproduire les Données du Professionnel dans les newsletters et/ou sur la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Page et prendre rendez-vous. 

La Plateforme (en ce compris leur architecture, codes sources et bases de données), les dénominations, marques et logos de Zouaf présents sur la Plateforme, ainsi que tous contenus édités, pour la marque Zouaf, par CONNECTILIB sur la Plateforme (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CONNECTILIB ou à des tiers ayant autorisé CONNECTILIB à les exploiter. CONNECTILIB ne cède ni ne concède au Professionnel aucun droit sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les limites convenues aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Zouaf. Le Professionnel s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de Zouaf.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Zouaf est soucieuse de la protection des données personnelles du Professionnel et des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté ». Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Professionnel est invité à consulter la Politique de confidentialité de Zouaf, disponible en ligne. 

 

RESPONSABILITE

De convention expresse, Zouaf est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme des Services au Professionnel.

Le Professionnel est informé que conformément au contrat souscrit auprès du prestataire d’hébergement, celui-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement. En cas de défaillance des serveurs, le service sera rétabli dans un délai maximum de 7 jours, étant précisé que les applications sont configurées pour redémarrer automatiquement en cas d'incident logiciel. Si le service devait rester indisponible plus de sept (7) jours calendaires, le Professionnel serait en droit de résilier l’Abonnement. A titre d’indemnité compensatrice, Zouaf remboursera au Professionnel le dernier mois d’abonnement ou forfait payé (ou l’équivalent d’un mois d’abonnement ou forfait en cas d’abonnement ou forfait annuel), à l’exclusion de toute autre indemnité ou recours possible de la part du Professionnel.

Le Professionnel reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se font sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de Zouaf en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Professionnel, à un Utilisateur ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par le Professionnel, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGV et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Zouaf serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de Zouaf sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Professionnel dans la limite du prix d’une (1) année d’abonnement ou forfait (incluant, le cas échéant, l’option) souscrit et objet du fait générateur de la responsabilité de Zouaf.

Zouaf ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Professionnel, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes financières, perte de clientèle, trouble commercial, pertes d’exploitation, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme et des Services. En conséquence, le Professionnel renonce à tout recours à l’encontre de Zouaf et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Enfin, la responsabilité de Zouaf ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Page et qui pourraient être édités sur la Page. A ce titre, Zouaf ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par le Professionnel. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Zouaf est hébergeur des contenus présents sur la Page et le cas échéant, le Site Professionnel. Zouaf ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Page et, le cas échéant, le Site Professionnel, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Professionnel s’engage à garantir Zouaf contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur le Site Professionnel.

 

STIPULATIONS DIVERSES

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de Zouaf.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Professionnel qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans son champ d’activité principale et qui emploie moins de cinq salariés, bénéficie des dispositions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

En souscrivant à l’Abonnement, le Professionnel bénéficie d’un service entrant dans le champ d’activité de son activité principale, aussi les dispositions précitées ne sont pas applicables au Professionnel qui souscrit un Abonnement.

En revanche, la souscription à une option est soumise au régime précité. Conformément aux articles L221-28 3° ; L221-28 13° et L221-9 du Code de la consommation, le Professionnel reconnait que le site Professionnel a été fourni sur mesure et accepte expressément la fourniture du contenu sous format numérique avant l’expiration du délai de rétractation et renonce à l’exercice du droit de rétractation.

 

DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de Grenoble, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.